Je vis dans un appartement loué. J’ai signé le contrat en 2015 pour deux ans. Je l’ai renouvelé verbalement. Est-ce légal, pour combien de temps peut-il être renouvelé verbalement ?
Le renouvellement verbal du bail est légal, il faut noter que dans notre ordre juridique régit le principe de liberté de forme, contenu à l’article 1278 du code civil, en vertu duquel « les contrats doivent être obligatoires, quelle que soit la forme sous laquelle ils ont eu lieu, à condition que les conditions essentielles de leur validité soient réunies ».
Cependant, à des fins de preuve, il est conseillé de formaliser le contrat par écrit . L’article 37 de la loi 29/1994 du 24 novembre sur les baux urbains (LAU) prévoit que les parties peuvent s’obliger réciproquement à formaliser le bail par écrit . Dans ce cas, l’ identité des parties contractantes , l’ identification du bien loué, la durée convenue , ainsi que le loyer initial du contrat et les autres clauses dont les parties ont librement convenu doivent être mentionnés .
Quant à la durée du contrat, elle doit être selon ce qui y est établi, s’il n’y a pas de réglementation à cet égard, conformément aux dispositions de l’article 9 du même texte légal, la durée du bail sera librement convenu par les parties.
Le boom des loyers ressuscite les anciennes pratiques des propriétaires pour expulser les locataires
E. SANZBien que ces types de pratiques ne soient pas nouveaux, la vérité est qu’ils se sont intensifiés en raison de la forte augmentation des loyers ces dernières années.
Si celui-ci est inférieur à trois ans, une fois le contrat expiré, il sera obligatoirement prolongé pour des durées annuelles jusqu’à ce que le bail atteigne une durée minimale de trois ans, sauf si le locataire en informe le bailleur, au moins 30 jours à l’avance de la date de résiliation du contrat ou de l’une des prolongations, votre volonté de ne pas le renouveler.
Passé la durée minimale de trois ans fixée par la loi, si la date d’ expiration du contrat ou de l’une de ses prolongations arrive , aucune des parties n’a notifié à l’autre, au moins 30 jours avant cette date, votre souhait de ne pas le renouveler , le contrat sera nécessairement prolongé d’un an.Déduction pour résidence habituelle
Depuis plusieurs années je prélève le maximum pour l’achat d’une résidence habituelle. Au mois de mars je vais changer de logement et je voulais savoir si en remboursant l’hypothèque du montant maximum déductible avant de changer de résidence, je pouvais déduire 100% sur le prochain compte de résultat. À partir de mars, je louerai cette maison.
La possibilité d’appliquer la déduction pour résidence habituelle à l’ impôt sur le revenu des personnes physiques a été supprimée à partir du 1er janvier 2013. Cependant, un régime transitoire a été établi selon lequel les contribuables qui avaient été déduits pour résidence habituelle avant le 1er janvier 2013 sont autorisés à continuer bénéficiant de la déduction dans les mêmes conditions.
Il convient de tenir compte du fait que l’ acquisition d’une résidence habituelle s’entend comme celle dans laquelle le contribuable réside pendant une période continue de trois ans et lorsque le logement a été effectivement et définitivement habité par le contribuable au cours d’une période de 12 mois, à compter de la date d’acquisition.
Attention à la déduction pour achat d’habitation, la Trésorerie peut vous la réclamer
ELENA SANZMaria ne donne pas crédit aux deux lettres reçues le mois dernier. Le Trésor vous oblige à restituer les sommes perçues en 2010 et 2011 en déduction pour l’achat d’une résidence habituelle
Les contribuables peuvent appliquer la déduction pour investissement dans le logement (respectivement partie étatique et partie régionale ou complémentaire) des sommes versées au cours de la période considérée pour l’ acquisition ou la réhabilitation du logement qu’il constitue.
Dans le cas où l’acquisition a été réalisée sur financement externe, comme c’est le cas, les sommes financées s’entendent investies dans la mesure où le prêt obtenu est amorti. Concernant le montant à déduire, il faut tenir compte du fait que l’assiette maximale de la déduction pour résidence habituelle est de 9 040 euros par an.
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